La Conformité du Mandat et les Eléments Incontournables
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Formation créée le 06/01/2022. Dernière mise à jour le 02/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Maitriser les différentes étapes de la vente immobilière
- Sécuriser les honoraires
- Développer un comportement professionnel tant à l'égard du vendeur que de l'acquéreur
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents immobiliers
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
La prise mandat
- Rappel sur le droit des contrats : - Conditions de validité des contrats : capacités des parties, objet licite.... - Vices du consentement appliqués à l'immobilier (exemples) : l'obligation de renseignement
- Le droit à rémunération ou à dédommagement de l'agent immobilier
- Mandat et publicité - Publicité et pratique commerciales trompeuses - Les règles du démarchage à domicile (loi Hamon) - Précautions à l'utilisation des photos - obligations de rédactions relatives aux annonces immobilières
- Le bon de visite, sa portée
- Le devoir d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur potentiel
-
La phase des pourparlers
- Les nouvelles règles du droit des contrats
- Rupture abusive de pourparlers
- Distinctions entre lettre d'intention d'achat et offre d'achat
- Établissement de l'offre d'achat et contre-propositions
-
L'avant contrat
- Choisir entre promesse unilatérale de vente et compromis
- Obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier
- Obligation d'information du vendeur
- Examen des clauses essentielles (conditions suspensives, diagnostics techniques, états locatifs...)
- Droits de préemption (préemptions des collectivités locales, des indivisaires, du locataire à échéance du bail...)
- Clause de substitution
- Délai de réitération / prorogation
- Droit de rétractation/ réflexion
-
Le suivi du dossier jusqu'à l'acte authentique
- Le suivi des délais
- Le relations avec notaire, vendeurs et acquéreurs
- L'acte authentique et le règlement des honoraire
Équipe pédagogique
Responsable Administrative : Marie DA SILVA Responsable Pédagogique et Qualité : Jean Claude LUCCHINI
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Bilan du formateur
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Capacité d'accueil
Entre 5 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
contact@infiniformations.fr