Les baux commerciaux
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Formation créée le 27/10/2020. Dernière mise à jour le 02/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Etre en mesure de connaitre les activités et les modalités des déspécialisation partielle ou plénière
- Appréhender la Loi PINEL
- Gérer la fin et la cession de bail
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents immobilier
Prérequis
- Se doter d'un PC, MAC ou Tablette ou Smartphone
Contenu de la formation
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Le bail commercial par rapport au bail professionnel
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Forme du bail
- SSP ou authentique ; comparaison des deux formes
- Les annexes obligatoires
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Objet du bail
- Activités et modalités de déspécialisation partielle ou plénière
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Durée du bail
- Les baux de courte durée
- Les baux de 9 ans et plus
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Etat des lieux
-
Détermination du montant des loyers et le principe général de plafonnement et les exceptions
- Plafonnement
- Modalités de déplafonnement lors du renouvellement
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Le droit d'entrée
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Loi PINEL 2014
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La fin du bail
- Résiliation
- Renouvellement
- Refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
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La cession de bail avec vente du fonds de commerce ou en dehors de la vente de fonds
- Principes
- Formalisme
- Modalités
- L'éventuelle solidarité cédant/cessionnaire
- Les clauses d'agrément et de préemption
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Fiscalité de la cession de bail
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La sous location
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La vente des murs loués et les droits de préemption
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Le bail commercial sur locaux équipés meublés ou nus
- Fiscalités
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Le bail commercial à l'épreuve des impayés et des procédures collectives
- Entreprise in bonis
- Mandat ad hoc
- Conciliation
- Sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
Équipe pédagogique
Responsable Administrative : Marie DA SILVA Responsable Pédagogique et Qualité : Jean Claude LUCCHINI
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestations de suivi de formation
- Bilan du formateur
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Capacité d'accueil
Entre 5 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement, afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
contact@infiniformations.fr